Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERVICES de Gaëlle POUTHIER - GAOSYNERGIE - GAOSOLUTIONS - GAOCONCEPT
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le Client et Gaëlle POUTHIER liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est :
• création, réécriture et relecture de contenus web
• travaux d'assistanat virtuel ou sur site, administratif, commercial, marketing, informatique
Les deux parties les acceptant sans réserve. Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le Devis.
Les termes du Devis sont valables un mois. Passé ce délai, le Devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.
Pour des réalisations ou services sur le site du client, des frais kilométriques pourront être ajoutés et mentionnés sur le devis. Se référer à l'article
Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site www.gaosynergie.com et envoyées sur simple demande.
Il est convenu que les Devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et Gaëlle POUTHIER sont soumis à la loi française.
ARTICLE 2 – DEMARRAGE DE LA PRESTATION
Gaëlle POUTHIER n’est liée par une commande de ses Clients que sous réserve du versement préalable d’un acompte non restituable d’un montant égal à 40 % du montant global du Devis établi. Une exception est tolérée toutefois pour les travaux administratifs sur site client où un accompte ne sera pas demandé.
En outre, les prestations ne seront lancées qu’au retour du Devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX
La réalisation des prestations d'assistanat virtuel pourra s’effectuer à distance (mail et téléphone) à partir d’un brief écrit dans la mesure où celui-ci décrit suffisamment bien les prestations à réaliser. Les travaux seront alors envoyés par mail (format .doc, .txt ou .ppt), sous réserve des conditions de l’article 2.
Pour les réalisations sur site, les travaux à effectuer seront détaillés directement avec le client.
ARTICLE 4 – VALIDATION DES LIVRABLES
A réception des livrables avec demande de validation des prestations, le Client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations.
A défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des prestations dues et la prestation suspendue.
Pour les prestations d’optimisation, toute modification substantielle* du site doit être notifiée à Gaëlle POUTHIER selon un préavis d’1 semaine minimum avant leur réalisation ; ce, afin d’assurer la qualité des prestations. Selon la nature de ces modifications, Gaëlle POUTHIER pourra être amenée à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues à l’article 2.
*Une modification sera considérée comme substantielle dès lors qu’elle prolonge le délai de réalisation des prestations de plus de 4 heures.
ARTICLE 5 – DÉLAIS
Gaëlle POUTHIER s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le planning prévisionnel de réalisation des prestations inclus dans le Devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de la volonté de Gaëlle POUTHIER.
Dans cette hypothèse, Gaëlle POUTHIER informera aussitôt le Client (E-mail) du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Un premier acompte de 40% du devis total sera facturé au Client dès la signature du Devis. La facture du solde sera adressée à la date de fin de réalisation des prestations indiquée sur le Devis.
En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, Gaëlle POUTHIER adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.
ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de non paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, Gaëlle POUTHIER se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes livrés par Gaëlle POUTHIER sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Gaëlle POUTHIER jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.
A défaut de paiement total ou partiel, Gaëlle POUTHIER est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).
Gaëlle POUTHIER se réserve le droit de mentionner sur son site internet www.gaosynergie.com le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client à Gaëlle POUTHIER.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Gaëlle POUTHIER et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’aux termes de celle-ci puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Gaëlle POUTHIER n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Gaëlle POUTHIER.
En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.
Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Gaëlle POUTHIER relative à l’exécution des obligations dont Gaëlle POUTHIER a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20% du prix HT du contrat.
En aucun cas Gaëlle POUTHIER ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Gaëlle POIUTHIER, accompagnées des éléments d’information suivants :
objet de la réclamation,
coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
date et référence du devis,
tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.
Le Client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de Gaëlle POUTHIER en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera Gaëlle POUTHIER afin qu’une solution amiable soit recherchée.
A défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Gaëlle POUTHIER et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 40% déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 500 € HT à titre de dommages et intérêts.
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.
ARTICLE 14 - FRAIS KILOMETRIQUES
Des frais kilométriques peuvent être ajoutés lors de réalisations, livraisons, ou services sur le site du client. Ils seront mentionnés sur tout devis au préalable.
Le calcul de ses frais est établi comme suit dès lors que le client est situé à plus de 20 kilomètres à partir du barème kilométrique fiscal en vigueur.
- 0-20 kms = Inclus
- Au-delà = se référer au barème fiscal en vigueur, voiture de 6CV
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Conditions générales de Vente Boutique en Ligne GAOCREATION :
PREAMBULE:
Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
1- OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Le présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
3- TARIFS
Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
4 - AIRE GEOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs membres du site qui résident en France ou Europe et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.
5- COMMANDES
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.
6- PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Les débits ne sont effectués qu'au moment de l'expédition de la commande.
7 - LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra. LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR DES LORS QUE LA COMMANDE A QUITTE LES LOCAUX DU VENDEUR. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement l'acheminement et l'expédition. L'acheteur a un droit d'annulation en cas de retard supérieur à 14 jours, le remboursement des produits ou services et des frais aller s'opérant à réception du retour de la commande complète dans son état d'origine. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).
8- RETRACTATION
Les acheteurs non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans l' état d'origine complet (emballage, accessoire, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf et accompagnés d'une copie de la facture d'achat, sans retard effectif et, en tout état de cause, au plus tard quatroze jours après avoir communiqué au vendeur votre décision de rétractation de votre commande. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le(s) bien(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des produits. Le vendeur peut alors différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait bien reçu ces produits.
En cas de rétractation après utilisation du ou des produits, votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s) - la Commision Européenne considérant que ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour des produits qui y sont proposés à la vente.
Toutefois, bien que le droit de rétractation soit en principe général, dans certaines situations particulières (voir ci-dessous), vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au vendeur votre décision de rétractation de votre commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votrecommunication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Exceptions au droit de rétractation : En application de l'article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, et par exceptions aux informations mentionnées ci-dessus, l'Acheteur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Dans le cadre de l'activité du Vendeur, sont ainsi notamment concernés les produits cosmétiques, d'hygiène corporelle et les compléments alimentaires.
9- GARANTIES
Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer suivant les modalités précisées sur le site, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les quatorze jours de la livraison.
10- RESPONSABILITE
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.
11- INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
12- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
13- REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.